Ancienne version
Entrée en vigueur : 6 avril 1979
Sortie de vigueur : 20 juillet 1994

1. Les espèces mentionnées à l'annexe I font l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.

À cet égard, il est tenu compte:

a) des espèces menacées de disparition;

b) des espèces vulnérables à certaines modifications de leurs habitats;

c) des espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte;

d) d'autres espèces nécessitant une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat.

Il sera tenu compte, pour procéder aux évaluations, des tendances et des variations des niveaux de population.

Les États membres classent notamment en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces dernières dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.

2. Les États membres prennent des mesures similaires à l'égard des espèces migratrices non visées à l'annexe I dont la venue est régulière, compte tenu des besoins de protection dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive en ce qui concerne leurs aires de reproduction, de mue et d'hivernage et les zones de relais dans leur aire de migration. À cette fin, les États membres attachent une importance particulière à la protection des zones humides et tout particulièrement de celles d'importance internationale.

3. Les États membres adressent à la Commission toutes les informations utiles de manière à ce qu'elle puisse prendre les initiatives appropriées en vue de la coordination nécessaire pour que les zones visées au paragraphe 1 d'une part, et au paragraphe 2, d'autre part, constituent un réseau cohérent répondant aux besoins de protection des espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.

4. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2 la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu'elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article. En dehors de ces zones de protection, les États membres s'efforcent également d'éviter la pollution ou la détérioration des habitats.

Décisions157


1CJCE, n° C-355/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 2 août 1993

[…] 1. Les articles 3 et 4 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, obligent les États membres à préserver, à maintenir et à rétablir les habitats desdits oiseaux en tant que tels, en raison de leur valeur écologique. Les obligations à la charge des États membres découlant de ces articles existent avant même qu' une diminution du nombre des oiseaux ait été constatée ou qu' un risque de disparition d' une espèce protégée se soit concrétisé.

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  • Préservation, maintien et rétablissement des habitats·
  • Pouvoir d' appréciation des états membres·
  • Conservation des oiseaux sauvages·
  • Mesures de conservation spéciale·
  • Obligations des états membres·
  • Portée 2. environnement·
  • Communauté européenne·
  • 1. environnement·
  • Directive 79/409·
  • Environnement

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 23 mars 2021, n° 19BX00227
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Par un jugement n° 1701622 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à leur demande en condamnant l'Etat à verser à l'EARL La belle étoile et à M. E la somme de 169 274 euros en réparation de leur préjudice, la somme de 4 839,44 euros au titre des frais et honoraires d'expertise ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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  • Oiseau·
  • Poisson·
  • Prédation·
  • Étang·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Exploitation·
  • Préjudice·
  • Expert·
  • L'etat

3CJUE, n° C-461/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 24 novembre 2016

[…] dans la zone de protection spéciale (ci-après la « ZPS ») « Campiñas de Sevilla », la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles cette zone a été établie, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO 1985, L 175, […] du 3 mars 1997 (JO 1997, L 73, p. 5) (ci-après la « directive 85/337 »), de l'article 4, paragraphe 4, […] en ce sens, arrêts du 28 juin 2007, Commission/Espagne, C-235/04, EU:C:2007:386, point 27, […]

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  • Environnement, développement durable et climat·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Recours en manquement·
  • Environnement·
  • Généralités·
  • Oiseau·
  • Directive·
  • Royaume d’espagne·
  • Ligne ferroviaire
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Commentaires6


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions des articles 2, 3 et 6 de la loi déférée ne méconnaissent pas l'article 5 de la Charte de l'environnement ; […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement : 48. […] articles doivent être écartés ; - SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT : 11. […] Considérant que, […]

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mafr.fr · 1er août 2008

activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2 et L. 411-3, dès lors que les prescriptions découlant de ces articles ont été respectées. […] au 1° du présent article, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant. […] -L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.

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