1. En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d'une espèce, et en particulier à ceux énumérés à l'annexe IV sous a).
2. En outre, les États membres interdisent toute poursuite à partir des modes de transport et dans les conditions mentionnés à l'annexe IV sous b).
La cour a cette fois confirmé l'analyse de la Commission, en précisant qu'un système dérogatoire, pour être conforme à l'article 9 de la directive doit comporter une motivation précise et adéquate se référant à la condition de l'inexistence d'une autre solution satisfaisante. […] text=&docid=78182&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3473839">C-76/08 (§59) et 23 avril 2020, C-217/19 (§67s). […] L'article 2 de la directive prévoit ainsi que « Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, […]
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