L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 février 2010 |
Décisions • 16
Annulation
[…] Considérant que si aux termes de l'article 13 de la directive du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes, l'application des mesures qu'elle prévoit « ne peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation des espèces d'oiseaux visées par l'article 1 er », il n'est pas établi que les espèces concernées seraient en voie de diminution en Europe ; que dès lors les dispositions précitées n'ont pas été méconnues ;
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Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Portant atteintes à plus de 43 espèces protégées et nécessitant un défrichement de plus de 5 hectares, faut-il interpréter le 4 de l'article 6 de la Directive 2011/92/UE du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, comme imposant l'organisation d'une participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement avant le dépôt du dossier de demande d'autorisation de ce projet ? » En cas de réponse négative à la première question : « faut-il interpréter le 4 de l'article 6 de la Directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011, […]
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3. CJCE, n° C-202/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Godefridus van der Feesten, 26 octobre 1995
[…] «1) Une réglementation nationale de protection des oiseaux (au sens de la directive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée à différentes reprises par la suite) qui protège des oiseaux dont il est établi qu'ils appartiennent à une sous-espèce qui, […] et ce au seul motif que l'espèce (principale) et/ou d'autres sous-espèces de cette espèce principale vivent en revanche naturellement à l'état sauvage sur ce territoire ou sur celui de l'État membre concerné, est-elle compatible avec les termes et/ou la portée de la directive, et plus particulièrement avec les dispositions des articles 1er, paragraphe 1, […] (20) – Cité à la note 13 ci-dessus.
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979 / Directive n°79/409/CEE
visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive. […] 6 L'article 5 de la directive 79/409 prévoit: «Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er et comportant notamment l'interdiction: a) de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée; b) […]
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