Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages

Article 3

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	6 avril 1979
Sortie de vigueur :	20 juillet 1994

1. Compte tenu des exigences mentionnées à l'article 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d'habitats pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er.

2. La préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des habitats comportent en premier lieu les mesures suivantes:

a) création de zones de protection;

b) entretien et aménagement conformes aux impératifs écologiques des habitats se trouvant à l'intérieur et à l'extérieur des zones de protection;

c) rétablissement des biotopes détruits;

d) création de biotopes.

Décisions • 28

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1. CJCE, n° C-355/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 2 août 1993

[…] 1. Les articles 3 et 4 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, obligent les États membres à préserver, à maintenir et à rétablir les habitats desdits oiseaux en tant que tels, en raison de leur valeur écologique. Les obligations à la charge des États membres découlant de ces articles existent avant même qu' une diminution du nombre des oiseaux ait été constatée ou qu' un risque de disparition d' une espèce protégée se soit concrétisé.

Préservation, maintien et rétablissement des habitats·
Pouvoir d' appréciation des états membres·
Conservation des oiseaux sauvages·
Mesures de conservation spéciale·
Obligations des états membres·
Portée 2. environnement·
Communauté européenne·
1. environnement·
Directive 79/409·
Environnement

2. CJUE, n° C-560/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 15 décembre 2011

[…] 3 Aux termes du paragraphe 2 du même article, on entend par «projet» «la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages» ainsi que «d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol». […] 30 L'arrêt du 13 janvier 2005, Dragaggi e.a. (C-117/03, Rec. p. I-167), a précisé le régime juridique applicable aux sites à partir du moment où ils ont été proposés par les autorités nationales à la Commission pour figurer sur la liste des sites d'importance communautaire et lorsque cette dernière n'a pas encore approuvé cette liste. Aux points 27 à 29 de cet arrêt, la Cour s'est prononcée comme suit:

Environnement, développement durable et climat·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Recours en manquement·
Environnement·
Généralités·
Directive·
Royaume d’espagne·
Commission·
Etats membres

3. CJCE, n° C-247/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 8 juillet 1987

[…] 3 ayant examine les dispositions de la legislation belge en la matiere et estime qu' elle n' etait pas entierement conforme a la directive, la commission a entame la procedure de l' article 169 du traite . apres avoir mis le royaume de belgique en demeure de presenter ses observations, elle a, le 20 fevrier 1985, emis un avis motive . cet avis etant reste sans suite, elle a introduit le present recours en manquement en soulevant huit griefs contre la legislation en vigueur en belgique .

Nécessité d' une transposition exacte par les États membres·
Transposition d' une directive sans action législative·
Conservation des oiseaux sauvages·
Exécution par les États membres·
Gestion d' un patrimoine commun·
Actes des institutions·
Communauté européenne·
Directive 79/409·
Environnement·
Généralités

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979 / Directive n°79/409/CEE