Les États membres veillent à ce que l'introduction éventuelle d'espèces d'oiseaux ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales. Ils consultent à ce sujet la Commission.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 février 2010 |
Décisions • 12
[…] Selon la Commission, les dispositions des articles 11 et 12 de la Vogelwet relatives aux oiseaux protégés destinées à l'encagement et à la chasse ainsi que celles des articles 15, 15 bis et 16 de la même loi qui concernent les oiseaux protégés morts et naturalisés sont incompatibles avec la directive.
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[…] «1) Une réglementation nationale de protection des oiseaux (au sens de la directive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée à différentes reprises par la suite) qui protège des oiseaux dont il est établi qu'ils appartiennent à une sous-espèce qui, comme telle, ne vit pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres, et ce au seul motif que l'espèce (principale) et/ou d'autres sous-espèces de cette espèce principale vivent en revanche naturellement à l'état sauvage sur ce territoire ou sur celui de l'État membre concerné, est-elle compatible avec les termes et/ou la portée de la directive, et plus particulièrement avec les dispositions des articles 1er, paragraphe 1, et 14 de celle-ci? […] (11) – Loc. cit.
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3. CJCE, n° C-75/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 29 janvier 2002
[…] 8. L'article 11 de la directive dispose: […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979 / Directive n°79/409/CEE
visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive. […] 6 L'article 5 de la directive 79/409 prévoit: «Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er et comportant notamment l'interdiction: a) de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée; b) […]
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