Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages

Article 12

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	23 décembre 2008
Sortie de vigueur :	15 février 2010

1. Les États membres adressent à la Commission tous les trois ans à compter de l'expiration du délai visé à l'article 18 paragraphe 1 un rapport sur l'application des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive.

2. La Commission prépare tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informations visées au paragraphe 1. La partie du projet de ce rapport relative aux informations fournies par un État membre est transmise pour vérification aux autorités de cet État membre. La version définitive du rapport est communiquée aux États membres.

Décisions • 12

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1. CJUE, n° C-441/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 20 février 2018

[…] « Manquement d'État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 1 et 3 – Article 12, paragraphe 1 – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2009/147/CE –Articles 4 et 5 – Conservation des oiseaux sauvages – Modification du plan de gestion forestière – Site Natura 2000 Puszcza Białowieska (Pologne) – Zones spéciales de conservation »

Environnement·
République de pologne·
Forêt·
Directive·
Site·
Conservation·
Habitat naturel·
Gestion forestière·
Oiseau·
Arbre

2. CJCE, n° C-236/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 19 mai 1987

[…] Selon la Commission, les dispositions des articles 11 et 12 de la Vogelwet relatives aux oiseaux protégés destinées à l'encagement et à la chasse ainsi que celles des articles 15, 15 bis et 16 de la même loi qui concernent les oiseaux protégés morts et naturalisés sont incompatibles avec la directive.

Environnement·
Oiseau·
Directive·
Dérogation·
Pays-bas·
Gouvernement·
Commission·
Capture·
Mort·
Législation

3. CJUE, n° C-560/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 15 décembre 2011

[…] 12 En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 85/337, le public est informé de la demande d'autorisation du projet et les États membres doivent veiller à ce que les informations recueillies en vertu de l'article 5 de cette directive soient mises à la disposition du public.

Environnement, développement durable et climat·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Recours en manquement·
Environnement·
Généralités·
Directive·
Royaume d’espagne·
Commission·
Etats membres

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979 / Directive n°79/409/CEE