Directive 2006/51/CE du 6 juin 2006Abrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 10 juin 2006 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 6 juin 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 7 juin 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/51/CE de la Commission du 6 juin 2006 modifiant, pour les adapter au progrès technique, l’annexe I de la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et les annexes IV et V de la directive 2005/78/CE en ce qui concerne les prescriptions applicables au système embarqué de surveillance de la réduction des émissions des véhicules et les exemptions pour les moteurs à gaz (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-31/08, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République italienne, 25 janvier 2008
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[…] Constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2006/51/CE (1) de la Commission du 6 juin 2006 modifiant, pour les adapter au progrès technique, l'annexe I de la directive 2005/55/CE (2) du Parlement européen et du Conseil et les annexes IV et V de la directive 2005/78/CE (3) en ce qui concerne les prescriptions applicables au système embarqué de surveillance de la réduction des émissions des véhicules et les exemptions pour les moteurs à gaz et, en toute hypothèse, en ayant omis d'en informer la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, deuxième tiret,
vu la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et des émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié destinés à la propulsion des véhicules (2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006