Huitième directive 84/253/CEE du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1984 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 avril 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 1984 |
| Titre complet : | Huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables |
Transpositions • 7
Décisions • 17
1. CJCE, n° C-191/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 29 septembre 1998
—
[…] I, 1985, p. 2355, ci-après le «Bilanzrichtlinien-Gesetz»), qui a transposé la quatrième directive ainsi que la septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193, p. 1), et la huitième directive 84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (JO L 126, p. 20). […]
2. CJCE, n° C-188/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fantask A/S e.a. contre Industriministeriet (Erhvervministeriet), 26 juin 1997
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[…] La huitième directive (27) fixe des règles concernant la qualification des personnes ou entreprises qui peuvent être agréées par les États membres à l'effet d'effectuer un contrôle légal des comptes. […] (27) – Directive 84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (JO L 126, p. 20).
3. Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 06/14766
Irrecevabilité —
[…] — très subsidiairement, vu les principes de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil de l'Europe du 10 avril 1984, fondée sur l'article 54 § 3 point G du traité CEE concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, constater que l'administration française conteste l'évaluation qui a été faite par un réviseur d'entreprise belge et, en conséquence, désigner un expert à l'effet de donner son avis sur la validité ou non des règles d'évaluation appliquées par le réviseur d'entreprise belge quant à la valeur du groupe dans le cadre d'une augmentation de capital, et, en tant que de besoin, évaluer le montant de l'action dans le cadre de la donation du 8 décembre 1998,
Commentaires • 2
[…] Avant l'adoption de la huitième directive, l'activité de contrôle susmentionnée en Grèce était réservée exclusivement à ceux qui –après avoir passé un concours– étaient inscrits à l'ordre 1 Huitième directive 84/253/CEE, du 10 avril 1984 (JO L 126, p. 20). des comptables assermentés. Ledit ordre a par la suite été remplacé par l'ordre des auditeurs assermentés, auquel les membres de l'ancien ordre étaient inscrits de droit. […] L'exercice de la faculté qui y est prévue
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 point g),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I Champ d'application
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1984