Directive 94/25/CE du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisanceAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 2013

Sur la directive :

Date de signature :	16 juin 1994
Date de publication au JOUE :	30 juin 1994
Titre complet :	Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance

Transpositions • 1

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Décret Numéro 96-611 du 04/07/1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces des éléments d'équipement, Journal Officiel du 09/07/1996 Page 10338

Décisions • 29

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 13-82.505, Inédit

Rejet —

[…] 18 du Traité fondateur de l'Union européenne, 555. 1. a du code des douanes communautaire, 1 er , § 2 a) et § 3 a) de la directive européenne 94/ 25/ CE du 16 juin 1994, 14 § 1 c) 2033/ 96/ CE du 27 octobre 2003, 6 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, […]

2. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er février 2022, n° 20/00240

Confirmation —

[…] est 'conforme aux exigences essentielles de la Directive 94/25/CE transposée […]

3. Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2006, n° 05/04923

Infirmation partielle —

[…] — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, — débouté les parties du surplus de leurs demandes, — condamner la société H I YACHTZENTRUM GREIFSWALD GMBH et CO KG aux dépens avec droit de recouvrement direct conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La société H I YACHTZENTRUM GREIFSWALD GMBH et CO KG a interjeté appel de ce jugement le 21 juin 2005. Vu les dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2006 aux termes desquelles la société H I AG (anciennement H I YACHTZENTRUM GREIFSWALD GMBH et CO KG) demande à la cour de :

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Commentaire • 1

1. Stratégie pour le marché intérieur - Priorités 2003 - 2006Accès limité

Le Moniteur · 26 décembre 2003

Texte du document

Version du 1 janvier 2013 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant selon la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1994