DAC 2 - Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2015 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 9 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal |
Transpositions • 3
Décisions • 8
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[…] ( 13 ) Article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 (JO 2014, L 359, p. 1). Voir arrêt du 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu (C-522/14, EU:C:2016:253).
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[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation, d'une part, des articles 7, 8 et 47 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») et, d'autre part, de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 5 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1, et rectificatif JO 2013, L 162, p. 15), telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 (JO 2014, L 359, p. 1) (ci-après la « directive 2011/16 »).
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[…] En outre, il apparaît que la directive 2011/16, telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 ( 43 ), par la directive (UE) 2015/2376 du Conseil, du 8 décembre 2015 ( 44 ), par la directive (UE) 2016/881 du Conseil, du 25 mai 2016 ( 45 ) et par la directive (UE) 2016/2258 du Conseil, du 6 décembre 2016 ( 46 ), de même que la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ( 47 ), ont toutes deux été transposées dans le droit de Gibraltar ( 48 ). La Commission a, en tout état de cause, confirmé ce qui précède lors de l'audience du 11 septembre 2019.
Commentaires • 38
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- ITS IVEBAT TRAVAUX SPECIAUX
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 17 février 2020, n° 17/04184
- Tribunal administratif de Mayotte, 19 janvier 2024, n° 2202324
- Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Surendettement, 1er octobre 2024, n° 24/03177
- EXP'AIR CONSULTING (PARIS 8, 523976074)
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 février 2025, n° 2501799
- Reconstitution de carrière : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2024, n° 497004
- JTEKT EUROPE (IRIGNY, 967505967)
- QUINCAILLERIE RAYMOND LEUGE (LE BOUSCAT, 318548104)
- LIQUORS CHATEAUGIRON (CHATEAUGIRON, 850364613)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 10 mai 2023, n° 2213211
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014