DAC 2 - Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014

[…] ne peuvent pas être obtenues par la seule coopération administrative ainsi que par l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, prévus, en particulier, par la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 (JO 2014, L 359, p. 1).

[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation, d'une part, des articles 7, 8 et 47 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») et, d'autre part, de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 5 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1, et rectificatif JO 2013, L 162, p. 15), telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 (JO 2014, L 359, p. 1) (ci-après la « directive 2011/16 »).

[…] En outre, il apparaît que la directive 2011/16, telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 ( 43 ), par la directive (UE) 2015/2376 du Conseil, du 8 décembre 2015 ( 44 ), par la directive (UE) 2016/881 du Conseil, du 25 mai 2016 ( 45 ) et par la directive (UE) 2016/2258 du Conseil, du 6 décembre 2016 ( 46 ), de même que la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ( 47 ), ont toutes deux été transposées dans le droit de Gibraltar ( 48 ). La Commission a, en tout état de cause, confirmé ce qui précède lors de l'audience du 11 septembre 2019.