DAC 2 - Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2015 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 9 décembre 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal |
Transpositions • 3
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-725/18, Arrêt de la Cour, Anton van Zantbeek VOF contre Ministerraad, 30 janvier 2020
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[…] ne peuvent pas être obtenues par la seule coopération administrative ainsi que par l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, prévus, en particulier, par la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 (JO 2014, L 359, p. 1).
2. CJUE, n° C-245/19, Arrêt de la Cour, État luxembourgeois contre B et État luxembourgeois contre B e.a, 6 octobre 2020
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[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation, d'une part, des articles 7, 8 et 47 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») et, d'autre part, de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 5 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1, et rectificatif JO 2013, L 162, p. 15), telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 (JO 2014, L 359, p. 1) (ci-après la « directive 2011/16 »).
3. CJUE, n° C-458/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « GVC Services (Bulgaria) » EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna…
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[…] En outre, il apparaît que la directive 2011/16, telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 ( 43 ), par la directive (UE) 2015/2376 du Conseil, du 8 décembre 2015 ( 44 ), par la directive (UE) 2016/881 du Conseil, du 25 mai 2016 ( 45 ) et par la directive (UE) 2016/2258 du Conseil, du 6 décembre 2016 ( 46 ), de même que la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ( 47 ), ont toutes deux été transposées dans le droit de Gibraltar ( 48 ). La Commission a, en tout état de cause, confirmé ce qui précède lors de l'audience du 11 septembre 2019.
Commentaires • 33
La Directive européenne 2014/107/UE relative à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers est adoptée suite à ces révélations et une loi française du 26 juillet 2013 « de séparation et de régulation des activités bancaires » oblige les banques à publier des données concernant leurs activités dans les paradis fiscaux.
1 Article 63 du TFUE et article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). 2 Directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014, modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO 2014, L 359, p. 1). […] L'avocat général relève que l'amende de 150 % ne sanctionne pas l'inexécution d'une simple obligation formelle, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
Selon la Commission, le caractère disproportionné tient notamment à ce que les trois conséquences sanctionnent l'inexécution de l'obligation d'information par le contribuable d'une manière très sévère sans prendre en compte le fait que l'administration fiscale espagnole disposerait déjà des informations concernées, ou pourrait en disposer, en vertu du régime d'échange d'informations dans le domaine fiscal prévu par la directive 2011/16/UE (2), telle que modifiée par la directive 2014/107/UE (3) (ci-après la « directive 2011/16 »). […]