Directive 2007/58/CE du 23 octobre 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 octobre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire |
Transpositions • 3
Décisions • 29
1. CJUE, n° C-121/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l'Union…
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[…] ( 24 ) Le premier paquet ferroviaire comprend la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 91/440 (JO L 75, p. 1), […] Le troisième paquet ferroviaire comprend la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, modifiant la directive 91/440 et la directive 2001/14 (JO L 315, p. 44), et la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
2. CJUE, n° C-369/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 3 octobre 2013
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[…] en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 6, paragraphe 3, et à l'annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25, […] du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (JO L 75, p. 29), telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007 (JO L 315, p. 44, ci-après la «directive 2001/14»), […]
3. CJUE, n° C-152/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Bulgarie, 13 février 2014
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[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'assurant pas une transposition correcte des dispositions relatives à la tarification de l'infrastructure ferroviaire figurant dans la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (JO L 75, p. 29), telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007 (JO L 315, p. 44, ci-après la «directive 2001/14»), la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14.
Commentaires • 7
A l'origine, on trouve la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, qui a modifié la directive 91/440/CEE, dont les objectifs ont été transposés par la loi 2009- 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
En 1 Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), telle que modifiée par les directives 2004/51/CE et 2007/58/CE , et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (JO L 75, p. 29), telle que modifiée par les directives 2004/49/CE et
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007