| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1995 |
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| Sortie de vigueur : | 20 novembre 2003 |
Recours
Sans préjudice du recours administratif qui peut être organisé, notamment devant l'autorité de contrôle visée à l'article 28, antérieurement à la saisine de l'autorité judiciaire, les États membres prévoient que toute personne dispose d'un recours juridictionnel en cas de violation des droits qui lui sont garantis par les dispositions nationales applicables au traitement en question.
[…] 8 L'article 22 de la directive 95/46, figurant au chapitre III de celle-ci, intitulé « Recours juridictionnels, responsabilité et sanctions », était libellé comme suit : […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 22 et 23, paragraphe 1, de la directive, les États membres prévoient que toute personne dispose d'un recours juridictionnel en cas de violation des droits qui lui sont garantis par les dispositions nationales applicables au traitement en question et que toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de la directive a le droit d'obtenir du responsable du traitement réparation du préjudice subi.
Lire la suite…[…] f) une mission de contrôle, d'inspection ou de réglementation relevant, même à titre occasionnel, de l'exercice de l'autorité publique, dans les cas visés aux points c), d) et e); g) la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui.» 16 L'article 22 de la directive prévoit: «Recours Sans préjudice du recours administratif qui peut être organisé, notamment devant l'autorité de contrôle visée à l'article 28, antérieurement à la saisine de l'autorité judiciaire, les États membres prévoient que toute personne dispose d'un recours juridictionnel en cas de violation des droits qui lui sont garantis par les dispositions nationales applicables au traitement en question».
Lire la suite…La CJUE s'est vu saisir de la question de l'interprétation des articles 2, 7, 10, 22 à 24 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. […] Toutefois, cette responsabilité est limitée à l'opération ou à l'ensemble d'opérations de traitement dont il détermine effectivement, conjointement, les finalités et les moyens, à savoir la collecte et la communication par transmission des données en cause. »
Lire la suite…de l'article L. 32-3-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'article L. 34-1 » […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 22 115 S'agissant des objectifs susceptibles de justifier une réglementation nationale dérogeant au principe de confidentialité des communications électroniques, il convient de rappeler que, dans la mesure où, ainsi qu'il a été constaté aux points 90 et 102 du présent arrêt, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995 / Directive n°95/46/CE
[…] « 1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article […] ;34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir :
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