Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Article 10

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	13 décembre 1995
Sortie de vigueur :	20 novembre 2003

Informations en cas de collecte de données auprès de la personne concernée

Les États membres prévoient que le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne auprès de laquelle il collecte des données la concernant au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne en est déjà informée:

a) l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;

b) les finalités du traitement auquel les données sont destinées;

c) toute information supplémentaire telle que:

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données,

- le fait de savoir si la réponse aux questions est obligatoire ou facultative ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse,

- l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et de rectification de ces données,

dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont collectées, ces informations supplémentaires sont nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données.

Décisions • 169

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1. Tribunal administratif de Nantes, 13 février 2013, n° 1300553

[…] — les informations prévues par l'article 18 du chapitre VI du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 et l'article 10 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 n'ont pas été portées à sa connaissance ;

Justice administrative·
Pologne·
Assignation à résidence·
Juge des référés·
Légalité·
Demande·
Règlement·
Suspension·
Droit d'asile·
Urgence

2. Tribunal administratif de Nantes, 23 novembre 2012, n° 1009270

Rejet

[…] — de condamner l'Etat à payer à son avocat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de leur renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Réfugiés·
Empreinte digitale·
Langue·
Droit d'asile·
Justice administrative·
Délégation de signature·
Séjour des étrangers·
Examen·
Apatride·
Règlement

3. Tribunal administratif de Nantes, 27 avril 2015, n° 1305017

Annulation

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et les droits de plaidoirie d'un montant de 13 euros ;

Réfugiés·
Justice administrative·
Droit d'asile·
Apatride·
Séjour des étrangers·
Demande·
Protection·
Langue·
Assistance juridique·
Autorisation provisoire

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Commentaires • 37

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1. Le cybercommerçant qui intègre un bouton " j’aime " de Facebook sur son site internet est un responsable conjoint de traitement

Lettre du Numérique · 28 février 2022

« Dans un cas comme celui de l'espèce, où quelqu'un insère dans son site un code programme permettant au navigateur de l'utilisateur de solliciter des contenus d'un tiers et de transmettre à cet effet au tiers des données à caractère personnel, celui qui fait l'insertion est-il « responsable du traitement », au sens de l& […] » « L'obligation d'informer la personne concernée en vertu de l'article 10 de la directive [95/46] dans une situation telle que celle qui se présente en l'espèce pèse-t-elle également sur le gestionnaire du site qui a inséré le contenu d'un tiers et est ainsi à l'origine du traitement des données à caractère personnel fait par un tiers ? […] A rapprocher : Articles 4, 5, 12, 25 et 26 du RGPD

2. Le cybercommerçant qui intègre un bouton « j’aime » de Facebook sur son site internet est un responsable conjoint de traitement

Bounedjoum Amira · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

« Dans un cas comme celui de l'espèce, où quelqu'un insère dans son site un code programme permettant au navigateur de l'utilisateur de solliciter des contenus d'un tiers et de transmettre à cet effet au tiers des données à caractère personnel, celui qui fait l'insertion est-il « responsable du traitement », au sens de l' […] » « L'obligation d'informer la personne concernée en vertu de l'article 10 de la directive [95/46] dans une situation telle que celle qui se présente en l'espèce pèse-t-elle également sur le gestionnaire du site qui a inséré le contenu d'un tiers et est ainsi à l'origine du traitement des données à caractère personnel fait par un tiers ? […] A rapprocher : Articles 4, 5, 12, 25 et 26 du RGPD

3. La CJUE rejette la présomption de consentement au placement des cookies

www.nova-juris.com · 18 février 2020

11Au sens de la directive de 1995 (article 2 sous h) et du RGPD (article 4) le consentement consiste en : « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte ». […] tel que prévu par ledit article, doit être interprété différemment selon que les informations stockées aient ou non un caractère personnel au sens de la directive 95/46 et du RGPD 2016/679. […] Pour y répondre, elle se réfère d'abord à l'article 10 de la directive 95/46, auquel renvoie l'article 5 § 3 de de celle de 2002 prémentionnée. […] Celui-ci précise les informations que le responsable du traitement doit fournir à la personne qui voit ses données captées, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995 / Directive n°95/46/CE