Article 9

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers......................... 9 ­ Article 5 .............................................................................................................................................. 9 ­ Version consolidée .............................................................................................................................. 9 4. […] S'agissant des données de localisation autres que les données relatives au trafic, l'article 9, paragraphe 1, […]

32. L'IPT fit droit à la demande de tenue d'une audience à huis clos en vertu de l'article 9 de son règlement (paragraphe 129 ci-dessous). […] Les États conservent, aux termes de l'article 16, la faculté de refuser l'application de la Convention dans des cas individuels pour des motifs majeurs y compris ceux énumérés à l'article 9. […] 237. La CJUE tint une audience publique le 9 septembre 2019. […] Le ministre devait annuler les mandats – avant même leur date d'expiration initiale – s'il estimait que ceux-ci n'étaient plus nécessaires au regard de l'un des motifs énoncés à l'article 5 § 3 de la RIPA (voir l'article 9 de la RIPA, reproduit au paragraphe 67 ci-dessus).