Ancienne version
Entrée en vigueur : 13 décembre 1995
Sortie de vigueur : 20 novembre 2003

Droit d'opposition de la personne concernée

Les États membres reconnaissent à la personne concernée le droit:

a) au moins dans les cas visés à l'article 7 points e) et f), de s'opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement, sauf en cas de disposition contraire du droit national. En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en oeuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données;

b) de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par le responsable du traitement à des fins de prospection

ou

d'être informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et de se voir expressément offrir le droit de s'opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les personnes concernées ont connaissance de l'existence du droit visé au point b) premier alinéa.

Décisions152


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2014, n° 14/59590

[…] 14/59590 […] Cependant, conformément à l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui assure la transposition de la directive 95/46/CE, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, “le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens”.

 Lire la suite…
  • Moteur de recherche·
  • Traitement de données·
  • Responsable du traitement·
  • Sociétés·
  • Déréférencement·
  • Caractère·
  • Vie privée·
  • Personnel·
  • Éditeur·
  • Adresses

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 mai 2015, n° 15/53261

[…] Selon l'article 14 de la directive 95/46/CE, la personne concernée a le droit … dans les cas visés à l'article 7 point f)..soit “lorsque le traitement des données est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement… à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée” notamment au titre de sa vie privée”, .”de s'opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fasse l'objet d'un traitement”… sous les réserves prévues par ces dispositions.

 Lire la suite…
  • Moteur de recherche·
  • Journal·
  • Pédopornographie·
  • Publication·
  • Monde·
  • Traitement de données·
  • Twitter·
  • Traitement·
  • Exploitation·
  • Allégation

3Tribunal de grande instance de Paris, 23 mars 2015

[…] 1995, dont elles assurent la transposition et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Selon l'article 14 de la directive 95/46/CE, la personne concernée a le droit … dans les cas visés à l'article 7 point f) .. soit « lorsque le traitement des données est nécessaire à la réalisation de l'intérêt

 Lire la suite…
  • Trouble manifestement illicite·
  • Atteinte à la vie privée·
  • Informatique et libertés·
  • Liberté d'expression·
  • Droit d'opposition·
  • Droit de réponse·
  • Droit à l'oubli·
  • Anonymisation·
  • Viol·
  • Liberté
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires53


www.agilit.law · 3 février 2023

Google a refusé d'accéder à la demande des requérants, au motif que ces articles s'inscrivaient dans un contexte professionnel et de l'ignorance du moteur de recherche concernant l'inexactitude des informations contenues dans les articles. […] 7, 8, 11 et 16 de la Charte qu'il convient d'opérer en application de l'article 12, sous b), et de l'article 14, premier alinéa, sous a), de la directive [95/46] ou de l'article 17, […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion