| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1995 |
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| Sortie de vigueur : | 20 novembre 2003 |
Confidentialité des traitements
Toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même, qui accède à des données à caractère personnel ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf en vertu d'obligations légales.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2011, présenté par le préfet de police qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que le requérant manifeste sa volonté de s'opposer à la mesure de réadmission vers la Hongrie et ne saurait invoquer sa propre turpitude pour obtenir une décision de suspension ne présentant pas une utilité ; que l'intéressé a bénéficié de l'information requise par la procédure Dublin ; que l'article 226-16 du code pénal comme le § 15 du préambule du règlement CE n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 et son article 16, comme les articles 1 et 28 de la directive 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995, n'ont pas été méconnus par la décision attaquée ;
Lire la suite…[…] Par la demande de décision préjudicielle examinée dans les présentes conclusions, le Bundesgerichsthof (Cour fédérale de justice, Allemagne, ci-après le « BGH ») pose à la Cour deux questions portant sur l'interprétation de l'article 17, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, […] relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 3 ), lus à la lumière des articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes du troisième alinéa du premier article du règlement (UE) du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, […] Les autorités compétentes des États membres échangent avec les autorités compétentes des autres États membres et avec la Commission des informations sur les défaillances constatées lors des contrôles a posteriori visés à l'article 11, paragraphe 1, et sur les règles applicables en cas d'infraction conformément à l'article 16. / 3. […]
Lire la suite…« Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant » (article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – ci-après : la Charte – et article 16 du Traité sur l'Union européenne – ci-après : TUE). […]
Lire la suite…«(16) Les obligations incombant aux prestataires de services concernant les mesures visant à garantir la qualité des données, qui résultent de l'article 6 de la directive 95/46/CE, tout comme leurs obligations concernant les mesures visant à garantir la confidentialité et la sécurité du traitement des données, qui résultent des articles 16 et 17 de ladite directive, sont pleinement applicables aux données qui […] La présente directive ainsi que la directive 2002/58/CE visent notamment à veiller à ce que les droits fondamentaux liés au respect de la vie privée et des communications des citoyens et à la protection des données à caractère personnel, tels que consacrés aux articles 7 et 8 de la charte, soient pleinement respectés.»
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995 / Directive n°95/46/CE
[…] Quant au contrôle du respect des exigences de la protection des données par le biais d'une autorité indépendante, exigence figurant tant dans la Charte (art. 8 § 3) que dans le Traité (Article 16 § 2 TFUE) ou la jurisprudence maintes fois rappelée par la Cour (Commission c/RFA, aff. C-518/07 ; Commission c/ Hongrie, aff. C-288/12), une formule alternative à celle prévoyant une « autorité publique indépendante » ne présente pas les qualités requises selon la Cour.
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