Article 20

[…] – de tenir un registre des traitements effectués par le responsable du traitement, contenant les informations visées à l'article 21, paragraphe 2, et garantissant de la sorte que les traitements ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. […] 17. L'article 20 dispose: «1. Les États membres précisent les traitements susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes concernées et veillent à ce que ces traitements soient examinés avant leur mise en œuvre. 2. De tels examens préalables sont effectués par l'autorité de contrôle après réception de la notification du responsable du traitement ou par le détaché à la protection des données, qui, en cas de doute, doit consulter l'autorité de contrôle.

[…] ressortissant somalien né le XXX, est entré, selon ses dires, irrégulièrement en France le 20 décembre 2012 ; qu'il a sollicité, auprès du préfet de Maine-et-Loire son admission au séjour au titre de l'asile ; […] que par une décision du 21 octobre 2013, le préfet de Maine-et-Loire a refusé à M. X Y son admission provisoire au séjour en application des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a transmis la demande d'asile de l'intéressé dans le cadre de la procédure prioritaire ; que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande le 31 octobre 2014 ; que, […]