| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1995 |
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| Sortie de vigueur : | 20 novembre 2003 |
Sanctions
Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la pleine application des dispositions de la présente directive et déterminent notamment les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions prises en application de la présente directive.
CHAPITRE IV TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES PAYS TIERS
[…] au moins dans les cas visés à l'article 7 points e) et f), de s'opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement, sauf en cas de disposition contraire du droit national. En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données ; […] 10 L'article 24 de la directive 95/46, intitulé « Sanctions », prévoit : « Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la pleine application des dispositions de la présente directive et déterminent notamment les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions prises en application de la présente directive. » 11
Lire la suite…[…] 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer pour poser une question à la Cour de justice de l'Union européenne portant sur l'interprétation des articles 4 et 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). ». […]
Lire la suite…La CJUE s'est vu saisir de la question de l'interprétation des articles 2, 7, 10, 22 à 24 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. […] Toutefois, cette responsabilité est limitée à l'opération ou à l'ensemble d'opérations de traitement dont il détermine effectivement, conjointement, les finalités et les moyens, à savoir la collecte et la communication par transmission des données en cause. »
Lire la suite…La question la plus intéressante consistait à déterminer le rôle de la société allemande, au regard des articles 2 d), 17 §2, 24 et 28 §3 2° de la directive 95/46 ; en particulier il s'agissait de déterminer si cette société devait être qualifiée de responsable de traitement.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995 / Directive n°95/46/CE
par l'article 5 § 1 de la Loi fondamentale et par l'article 10 de la CEDH. […] Ces dispositions assuraient la mise en œuvre en droit national des dispositions alors en vigueur de l'article 24 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, qui laissait aux Etats membres le soin de déterminer les sanctions à appliquer « en cas de violation des dispositions prises en application de cette directive ».
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