| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1995 |
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| Sortie de vigueur : | 20 novembre 2003 |
Responsabilité
1. Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de la présente directive a le droit d'obtenir du responsable du traitement réparation du préjudice subi.
2. Le responsable du traitement peut être exonéré partiellement ou totalement de cette responsabilité s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est pas imputable.
[…] Par ailleurs, n'étant pas expressément mentionné à l'article 23 du statut de la Cour de justice et n'ayant pas, dans la procédure au principal, la qualité de «partie en cause» au sens de cet article, qui régit la participation à la procédure dans les cas visés à l'article 234 CE, le Contrôleur ne saurait être habilité à présenter devant la Cour des observations sur les questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi.
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] pour rejeter les demandes de M. [C] « à l'encontre du bureau d'aide juridictionnelle de Melun et de l'agent judiciaire de l'État », sans rechercher, comme l'y invitait pourtant M. [C], si une personne au sein du de ce bureau d'aide juridictionnelle n'avait pas commis une faute à son encontre susceptible d'engager sa responsabilité en application de l'article 23 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, transposée dans la loi du 6 août 2004, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 463 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 22 et 23, paragraphe 1, de la directive, les États membres prévoient que toute personne dispose d'un recours juridictionnel en cas de violation des droits qui lui sont garantis par les dispositions nationales applicables au traitement en question et que toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de la directive a le droit d'obtenir du responsable du traitement réparation du préjudice subi.
Lire la suite…[…] Ce qu'il faut retenir : L'article 23 de la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles (abrogé par le RGPD) prévoyait le droit d'obtenir du responsable du traitement – et de lui seul – la réparation du préjudice subi par toute personne du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de cette Directive. […]
Lire la suite…Ce qu'il faut retenir : L'article 23 de la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles (abrogé par le RGPD) prévoyait le droit d'obtenir du responsable du traitement – et de lui seul – la réparation du préjudice subi par toute personne du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de cette Directive. En droit français, aucune disposition spécifique n'avait été insérée dans la LIL, de sorte que le droit commun était seul applicable. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995 / Directive n°95/46/CE