Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1995 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 novembre 2003 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 octobre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données |
Transpositions • 1
Décisions • +500
1. CNIL, Délibération du 23 juillet 2009, n° 2009-475
—
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
2. CNIL, Délibération du 15 juillet 2010, n° 2010-297
—
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
3. ARJEL, décision n°2023-141 du 20 avril 2023
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[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Commentaires • +500
[…] [1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donné […] ;es, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), entré en application le 23 mai 2018
[…] [1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Reglement General Sur La Protection Des Donnees)
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
(6) considérant, en outre, que le renforcement de la coopération scientifique et technique ainsi que la mise en place coordonnée de nouveaux réseaux de télécommunications dans la Communauté nécessitent et facilitent la circulation transfrontalière de données à caractère personnel;
(35) considérant, en outre, que le traitement de données à caractère personnel par des autorités publiques pour la réalisation de fins prévues par le droit constitutionnel ou le droit international public, au profit d'associations à caractère religieux officiellement reconnues, est mis en oeuvre pour un motif d'intérêt public important;
(57) considérant, en revanche, que, lorsqu'un pays tiers n'offre pas un niveau de protection adéquat, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays doit être interdit;
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995
[…] Sénat, n° 248, p. 40. 3 Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'analyse d'impact est prévue tant par l'article 35 du RGPD pour les traitements de données qui en relèvent6 que par l'article 90 de la loi informatique et libertés pour les traitements qui entrent dans le champ de la directive « police-justice »7. […] La présidente de la CNIL, dans sa mise en demeure, […]