Directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

Article 2 - Définitions

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 octobre 2005
Sortie de vigueur :	16 novembre 2009

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1.	«Marpol 73/78», la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, dans sa version actualisée;

2.	«substances polluantes», les substances visées aux annexes I (hydrocarbures) et II (substances liquides nocives) de Marpol 73/78;

3.	«rejet», tout déversement provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause, visé à l'article 2 de Marpol 73/78;

4.	«navire», un bâtiment de mer, indépendamment de son pavillon, de quelque type que ce soit, exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants.

Décisions • 3

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1. CJCE, n° C-440/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 28 juin 2007

[…] «Recours en annulation – Article 47 UE – Décision-cadre 2005/667/JAI – Transport – Pollution causée par les navires – Protection de l'environnement – Sanctions pénales – Compétence communautaire – Base légale – Article 80, paragraphe 2, CE» […] 27 – L'arrêt du 11 novembre 2004, Niselli (C-457/02, Rec. p. I-10853), doit également être cité comme exemple de l'effet indirect du droit communautaire – en l'espèce de la réglementation communautaire sur les déchets – sur le droit pénal national. Pour les limites à ce sujet, voir arrêt du 3 mai 2005, Berlusconi e.a. (C-387/02, C-391/02 et C-403/02, Rec. p. I-3565).

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2. CJCE, n° C-440/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 23 octobre 2007

[…] 58 Dans la mesure où l'article 80, paragraphe 2, CE ne prévoit aucune limitation explicite quant à la nature des règles communes spécifiques que le Conseil peut, conformément aux dispositions procédurales de l'article 71 CE, adopter sur ce fondement, […] s'agissant du transport routier, arrêt du 9 septembre 2004, Espagne et Finlande/Parlement et Conseil, C-184/02 et C-223/02, Rec. p. […]

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3. CJCE, n° C-308/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen, à la demande de International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) et…

[…] La directive 2005/35 a été adoptée sur le fondement de l'article 80, paragraphe 2, CE, qui constitue la base juridique des mesures relatives aux transports maritimes. […] ( 33 ) Arrêts du 10 septembre 1996, Commission/Allemagne (C-61/94, Rec. p. I-3989, point 52), du 1er avril 2004, Bellio F.lli (C-286/02, Rec. p. I-3465, point 33), ainsi que IATA et ELFAA, précité (point 35).

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