| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2005 |
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| Sortie de vigueur : | 16 novembre 2009 |
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 4 donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives.
2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les sanctions visées au paragraphe 1 s'appliquent à quiconque est jugé responsable d'une infraction visée à l'article 4.
[…] Selon l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive : […] ( 5 ) Voir arrêts du 30 avril 1974, Haegeman (181/73, EU:C:1974:41, points 4 à 6) ; du 3 juin 2008, Intertanko e.a. (C-308/06, EU:C:2008:312, points 42 et 43) ; du 4 mai 2010, TNT Express Nederland (C-533/08, EU:C:2010:243, point 60 et jurisprudence citée), et du 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie (C-240/09, EU:C:2011:125, point 30 et jurisprudence citée).
Lire la suite…[…] «Recours en annulation – Articles 31, paragraphe 1, sous e), UE, 34 UE et 47 UE – Décision-cadre 2005/667/JAI – Répression de la pollution causée par les navires – Sanctions pénales – Compétence de la Communauté – Base juridique – Article 80, paragraphe 2, CE» Dans l'affaire C-440/05, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 35, paragraphe 6, UE, introduit le 8 décembre 2005, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. W. Bogensberger et R. Troosters, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante,
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 8 de la directive 2005/35: […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/35/CE