Les États membres veillent à ce que les rejets par des navires de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. Ces infractions sont considérées comme des délits par la décision-cadre 2005/667/JAI, qui complète la présente directive, et dans les circonstances prévues par cette décision.
Article 4 - Infractions
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 novembre 2009 |
Décisions • 3
[…] Des dispositions telles que les articles 4 et 6 de cette même décision-cadre, qui portent sur le type et le niveau des sanctions pénales, ne relèvent pas de la compétence de la Communauté et n'auraient donc pas pu être valablement adoptées par celle-ci.
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[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), par décision du 4 juillet 2006, parvenue à la Cour le 14 juillet 2006, dans la procédure […] Deuxièmement, la Cour ne peut procéder à l'examen de la validité d'une réglementation communautaire au regard d'un traité international que lorsque la nature et l'économie de celui-ci ne s'y opposent pas et que, par ailleurs, ses dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises (voir en ce sens, notamment, arrêt du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, C-344/04, Rec. p. I-403, point 39).
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3. CJCE, n° C-308/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen, à la demande de International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) et…
[…] Le litige porte sur le point de savoir si les articles 4 et 5 de la directive 2005/35 sont compatibles avec la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ( 3 ) (ci-après la «convention sur le droit de la mer»), à laquelle la Communauté européenne a adhéré en 1998 ( 4 ), avec la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et le protocole de 1978 à celle-ci ( 5 ) (ci-après «Marpol 73/78»). […] ( 12 ) Arrêt du 13 juillet 2006, Manfredi e.a. (C-295/04 à C-298/04, Rec. p. […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/35/CE