Directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

Article 5 - Exceptions

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 octobre 2005
Sortie de vigueur :	16 novembre 2009

1. Un rejet de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, n'est pas considéré comme une infraction s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règles 9, 10, 11 a) ou 11 c), ou à l'annexe II, règles 5, 6 a) ou 6 c), de Marpol 73/78.

2. Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règle 11 b), ou à l'annexe II, règle 6 b), de Marpol 73/78.

Décisions • 3

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1. CJCE, n° C-440/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 23 octobre 2007

[…] Affaire C-440/05 […] Or, la décision-cadre 2005/667, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, qui impose aux États membres l'obligation de sanctionner pénalement certains comportements a, ainsi qu'il ressort de son préambule et de ses articles 2, 3 et 5, pour objectif et contenu l'amélioration de la sécurité maritime en même temps que le renforcement de la protection de l'environnement marin contre la pollution et aurait pu, du moins en ce qui concerne ces dispositions, être adoptée sur le fondement de l'article 80, paragraphe 2, CE, de sorte qu'elle méconnaît l'article 47 UE.

Coopération policière et judiciaire en matière pénale·
Compétence de la communauté 2. Union européenne·
Cee/ce - transports * transports·
Politique commune des transports·
Justice et affaires intérieures·
Communauté européenne·
Transports maritimes·
Politique commune·
Union européenne·
1. transports

2. CJCE, n° C-308/06, Arrêt de la Cour, The Queen, à la demande de International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) et autres contre Secretary of…

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la validité des articles 4 et 5 de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (JO L 255, p. 11, […] nulla poena sine lege), qui fait partie des principes généraux du droit se trouvant à la base des traditions constitutionnelles communes aux États membres (arrêt du 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld, C-303/05, Rec. p. […]

Droit communautaire et droit international·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Cee/ce - transports * transports·
Ordre juridique communautaire·
Communauté européenne·
Transports maritimes·
Renvoi préjudiciel·
Environnement·
Généralités·
Transports

3. CJCE, n° C-308/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen, à la demande de International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) et…

[…] Le litige porte sur le point de savoir si les articles 4 et 5 de la directive 2005/35 sont compatibles avec la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ( 3 ) (ci-après la «convention sur le droit de la mer»), à laquelle la Communauté européenne a adhéré en 1998 ( 4 ), avec la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et le protocole de 1978 à celle-ci ( 5 ) (ci-après «Marpol 73/78»). […] ( 39 ) Arrêt du 29 mars 2007, Aktiebolaget NN (C-111/05, Rec. p. […]

Environnement·
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