Directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 16 novembre 2009 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 7 septembre 2005 |
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Date de publication au JOUE : | 30 septembre 2005 |
Titre complet : | Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions |
Transpositions • 3
Décisions • 16
1. CJUE, n° C-15/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bosphorus Queen Shipping Ltd Corp. contre Rajavartiolaitos, 28 février 2018
—
[…] conclue le 10 décembre 1982 à Montego Bay (la convention sur le droit de la mer), et l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution, […]
2. Tribunal administratif de Dijon, 13 juillet 2010, n° 0801882
Rejet —
[…] Considérant en deuxième lieu que les requérants invoquent les dispositions de l'article 6 de la directive 85/337/CE du 27 juin 1985 modifiée, qui, dans sa version antérieurement applicable, […] ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces produites devant le Tribunal que le dossier contenant l'étude d'impact a été mis à disposition du public dans un délai raisonnable ; qu'en tout état de cause, les dispositions invoquées ont été modifiées par la directive 2005/35/CE du 26 mai 2003, qui a fait l'objet de mesures de transpositions dans la réglementation nationale par le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 ; qu'ainsi, les requérants, […]
3. Tribunal administratif de Nice, 15 avril 2016, n° 1305228
Annulation —
[…] — elle méconnait le régime de reconnaissances des qualifications professionnelles mis en place par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2005/35/CE ; […] — la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ne s'applique pas aux maîtres de conférences ;
Commentaires • 3
[…] 2 Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (JO L 255, p. 11).
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005