Directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 1 octobre 2005 |
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Sortie de vigueur : | 16 novembre 2009 |
Sur la directive :
Date de signature : | 7 septembre 2005 |
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Date de publication au JOUE : | 30 septembre 2005 |
Titre complet : | Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions |
Transpositions • 3
Décisions • 16
1. CJUE, n° C-15/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bosphorus Queen Shipping Ltd Corp. contre Rajavartiolaitos, 28 février 2018
—
[…] conclue le 10 décembre 1982 à Montego Bay (la convention sur le droit de la mer), et l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution, […]
2. Tribunal administratif de Dijon, 13 juillet 2010, n° 0801882
Rejet —
[…] Considérant en deuxième lieu que les requérants invoquent les dispositions de l'article 6 de la directive 85/337/CE du 27 juin 1985 modifiée, qui, dans sa version antérieurement applicable, […] ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces produites devant le Tribunal que le dossier contenant l'étude d'impact a été mis à disposition du public dans un délai raisonnable ; qu'en tout état de cause, les dispositions invoquées ont été modifiées par la directive 2005/35/CE du 26 mai 2003, qui a fait l'objet de mesures de transpositions dans la réglementation nationale par le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 ; qu'ainsi, les requérants, […]
3. Tribunal administratif de Nice, 15 avril 2016, n° 1305228
Annulation —
[…] — elle méconnait le régime de reconnaissances des qualifications professionnelles mis en place par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2005/35/CE ; […] — la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ne s'applique pas aux maîtres de conférences ;
Commentaires • 3
[…] 2 Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (JO L 255, p. 11).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005