Directive 2014/85/UE du 1 er juillet 2014

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	22 juillet 2014

Sur la directive :

Date de publication au JOUE :	2 juillet 2014
Titre complet :	Directive 2014/85/UE de la Commission du 1 er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Transpositions • 2

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Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et modifiant divers arrêtés relatifs au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne et aux livrets d’apprentissage

Décisions • 2

1. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 7 décembre 2017, n° 17/00043

Confirmation —

[…] Elle souligne que, d'une part, la directive 2014/85/UE de la Commission européenne du 1 er juillet 2014 considère que le syndrome de l'apnée obstructive du sommeil modéré correspond à un nombre d'apnées et d'hypopnées compris entre 15 et 29 par heure, et le syndrome sévère à un index d'apnées et hypopnées supérieur ou égal à 30, que d'autre part la HAS indique le 10 septembre 2014 que la PPC peut être désormais proposée en première intention lorsque l'IAH est compris entre 15 et 30, en présence d'un sommeil de mauvaise qualité ou d'une maladie cardiovasculaire grave associée, […]

2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 septembre 2018, n° 17/01726

Infirmation —

[…] Sur le fond, elle soutient que la directive européenne 2014/85/UE et l'arrêté du 18 décembre 2015 fixent la définition de l'apnée du sommeil à un nombre d'apnées et d'hypopnées compris entre 15 et 29 par heure, que l'arrêté du 13 décembre 2017 a modifié les critères de prise en charge lorsque ce nombre est compris entre 15 et 30, comme en l'espèce. […]

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Version du 22 juillet 2014 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

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