Article 19 - Fourniture gratuite d’informations juridiques et procédurales dans le cadre des procédures en première instance


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 19 juillet 2013

1.   Dans le cadre des procédures en première instance prévues au chapitre III, les États membres veillent à ce que, sur demande, des informations juridiques et procédurales soient fournies gratuitement aux demandeurs, comprenant au moins les informations de procédure relatives à la situation particulière du demandeur. En cas de décision négative sur une demande en première instance, les États membres communiquent également, sur demande, aux demandeurs des informations – outre celles communiquées conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 1, point f) – précisant les motifs de cette décision et expliquant les possibilités de recours.

2.   La fourniture gratuite d’informations juridiques et procédurales est soumise aux conditions fixées à l’article 21.

Décisions38


1CJUE, n° C-352/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 19 octobre 2023

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d'asile – Décision d'octroi du statut de réfugié adoptée par un État membre – Réfugié séjournant, après cette décision, dans un autre État membre – Demande d'extradition émanant du pays tiers d'origine du réfugié adressée à l'État membre de résidence – Directive 2011/95/UE – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2013/32/UE – Article 9, […] paragraphe 2, TFUE – Système européen commun d'asile – Absence d'un principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions d'octroi du statut de réfugié – Article 18 et article 19, paragraphe 2, […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 12 octobre 2022, n° 2000072
Rejet

[…] Aux termes de l'article 20 de la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. […] Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. () ".

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3Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 7 juin 2023, n° 2008618
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " Limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil / 1. […] Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ".

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