Directive Procédure d'asile - Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)

Article 37 - Désignation par un État membre de pays tiers comme pays d’origine sûrs

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	19 juillet 2013

1. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent, conformément à l’annexe I, de désigner des pays d’origine sûrs, au niveau national, aux fins de l’examen des demandes de protection internationale.

2. Les États membres examinent régulièrement la situation dans les pays tiers désignés comme pays d’origine sûrs conformément au présent article.

3. Lorsqu’ils déterminent si un pays est un pays d’origine sûr conformément au présent article, les États membres s’appuient sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres États membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.

4. Les États membres notifient à la Commission les pays désignés comme pays d’origine sûrs conformément au présent article.

Décisions • 46

Afficher tout (46)

1. Tribunal administratif de Pau, Juge unique 3, 20 juillet 2022, n° 2201257

Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Apatride·
Réfugiés·
Pays·
Droit d'asile·
Protection·
Territoire français·
Séjour des étrangers·
Liberté fondamentale·
Convention européenne·
Enfant

2. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 1, 8 septembre 2022, n° 2202903

Rejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; subsidiairement, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Territoire français·
Pays·
Éloignement·
Étranger·
Procédure accélérée·
Réfugiés·
Droit d'asile·
Suspension·
Eures·
Recours

3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20 février 2024, 23DA00887, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer

[…] 3°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : — la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ;

Droit d'asile·
Pays·
Territoire français·
Séjour des étrangers·
Géorgie·
Réfugiés·
Éloignement·
Liberté fondamentale·
Procédure accélérée·
Erreur de droit

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (46)

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. L’abrogation juridictionnelle d’un acte réglementaire par suite d’un changement de fait ou de droit

Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 22 novembre 2021

L'affaire concernait la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait décidé de ne pas modifier la liste des pays considérés comme étant des pays d'origine sûrs qui avait été fixée par délibération du 9 octobre 2015, en application des dispositions de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (sur le caractère réglementaire d'un tel acte : CE 5 avril 2006, […] dans les conditions prévues à l'article […] 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]

2. Une demande d’abrogation d’un acte pour changement de fait ou de droit peut désormais s’insérer dans le recours pour excès de pouvoir classique, déposé…

blog.landot-avocats.net · 22 novembre 2021

NB 1 : voir aujourd'hui l'article L. 243-2 du CRPA (Code des relations entre le public et l'administration). voir aussi les articles L. 242-1 et suivants de ce même code. […] #8217;article 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. » L'annexe I de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 précise que, pour réaliser l'évaluation de la situation des pays susceptibles d'être inscrits sur la liste des pays d'origine sûrs, […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437141

Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2021

[…] 23 décembre 2013, Société Métropole télévision (M6) et Société Télévision française (TF1), n°s 363702 et 363719, p. 328. 37 Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé (L. 911-1) / prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction (L. 911-2) … Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En vertu de l'article 37 de cette même directive, les Etats membres doivent lorsqu'ils déterminent si un pays est un pays d'origine sûr, s'appuyer « sur un éventail de sources d'information, […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013 / Directive Directive Procédure d'asile n°2013/32/UE