Directive Procédure d'asile - Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) |
Transpositions • 4
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 29 décembre 2023, n° 2318465
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, […] Enfin, aux termes de l'article 40 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : « 1. […]
2. Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 27 juin 2023, n° 2308142
Rejet —
[…] — le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « D A » ; — le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; — la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
3. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 7 février 2024, n° 2400584
Rejet —
[…] — la Convention internationale des droits de l'enfant ; — la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ; — la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Commentaires • 170
Cette différence est conforme à l'article 33 de la directive « procédures », […] et il 1 V. […] Décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999. 2 Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. 3 Auparavant, sur le fondement de la Convention de Genève, v. […]
L'examen approprié suppose notamment, comme le précise l'article 10 de la directive (2013/32/UE) du 26 juin 2013, dite « Procédures », que « les demandes soient examinées et les décisions (…) prises individuellement », donc au terme d'une appréciation circonstanciée des craintes de persécution propres dont se prévaut le demandeur. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013
Anticipant l'adoption de la première directive dite « procédure », la loi (n° 2003-1176) du 10 décembre 2003 entendit formaliser davantage cette pratique. A cette fin, elle introduisit en droit interne la notion de « pays d'origine sûrs »4 et confia au conseil d'administration de l'OFPRA le soin d'en dresser la liste5. […] Depuis la loi (n°2015-925) du 29 juillet 2015, qui transpose sur ce point la seconde directive « procédure » (2013/32/UE) du 26 juin 2013, les demandeurs d'asile ressortissant des pays considérés comme sûrs par le conseil d'administration de l'OFPRA sont automatiquement placés en procédure accélérée, ce qui entraîne plusieurs conséquences. […]