Directive Procédure d'asile - Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) |
Transpositions • 4
Décisions • +500
1. Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 29 juin 2023, n° 468609
Rejet —
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 7 février 2024, n° 2400584
Rejet —
[…] — la Convention internationale des droits de l'enfant ; — la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ; — la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3. Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-6 semaines, 27 mars 2023, n° 2300425
Rejet —
[…] A ne saurait se prévaloir de la méconnaissance de la directive 2013/32/UE par la législation française en ce qu'elle ne prévoirait pas de mesures effectives de suspension des mesures d'éloignement prises alors qu'un recours en appel a été formé contre le refus d'une demande d'asile. […]
Commentaires • 170
Cette différence est conforme à l'article 33 de la directive « procédures », […] et il 1 V. […] Décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999. 2 Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. 3 Auparavant, sur le fondement de la Convention de Genève, v. […]
L'examen approprié suppose notamment, comme le précise l'article 10 de la directive (2013/32/UE) du 26 juin 2013, dite « Procédures », que « les demandes soient examinées et les décisions (…) prises individuellement », donc au terme d'une appréciation circonstanciée des craintes de persécution propres dont se prévaut le demandeur. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013
Anticipant l'adoption de la première directive dite « procédure », la loi (n° 2003-1176) du 10 décembre 2003 entendit formaliser davantage cette pratique. A cette fin, elle introduisit en droit interne la notion de « pays d'origine sûrs »4 et confia au conseil d'administration de l'OFPRA le soin d'en dresser la liste5. […] Depuis la loi (n°2015-925) du 29 juillet 2015, qui transpose sur ce point la seconde directive « procédure » (2013/32/UE) du 26 juin 2013, les demandeurs d'asile ressortissant des pays considérés comme sûrs par le conseil d'administration de l'OFPRA sont automatiquement placés en procédure accélérée, ce qui entraîne plusieurs conséquences. […]