Conformément au droit de l’Union, le droit de l’État membre de la société scindée régit les parties des procédures et formalités à respecter dans le cadre de la scission transfrontalière en vue de l’obtention du certificat préalable à la scission et le droit de l’État membre des sociétés bénéficiaires régit les parties des procédures et des formalités à remplir après la réception du certificat préalable à la scission.
Article 160 quater - Procédures et formalités
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
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Sortie de vigueur : | 12 août 2022 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2017 / Directive n°2017/1132