Directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié)

[…] Subsidiairement sur le fond et pour le seul prêt du 16 novembre 2017, l'intimé rappelle que le prêt avait pour objet le refinancement de la réserve foncière de l'appelante et d'un compte courant d'associé, soit des dettes propres à la société. Elle relève que dans les SARL, la contrariété d'un acte avec l'intérêt social n'est pas en elle-même une cause de nullité en application de l'article L.223-18 du code de commerce et de la Directive n°2017/1132 du 14 juin 2017. Elle en déduit que les actes passés par le dirigeant de SARL sont valides en toutes circonstances, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social.

[…] — vu les articles 31, 32-1, 4, 31, 32, 332 du Code de procédure civile, 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et 1er du protocole additionnel, 1134, 1165, 1304, 1356, 1382, 2224, 555, 1240 du Code civil, 28-4 du décret du 4 janvier 1955, les directives 08/151/CEE, 2009/101/CE, 2017/1132, le décret no 84-406 du 30 mai 1984, modifié par le décret du 13 décembre 1984, l'arrêté du 9 février 1988, la circulaire du 13 février 1987,

[…] La directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés doit être interprétée en ce sens que ne constituent pas une « obligation de publicité », au sens de l'article 30 de cette directive, les obligations imposant, […]