Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • 46
1. CJUE, n° C-655/16, Demande (JO) de la Cour, Hitachi Rail Italy Investments Srl/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa, 19 décembre 2016
—
[…] L'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition (1), eu égard aux principes généraux prévus par l'article 3, paragraphe 1, de cette directive, […]
2. CJUE, n° C-302/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, M. A contre Autorité des marchés financiers (AMF), 16 septembre 2021
—
[…] En ce qui concerne les offres publiques d'acquisition comme en l'espèce, outre la publication ad hoc déjà évoquée, il est également prévu une publication de l'offre publique d'acquisition par l'offrant en vertu de la directive 2004/25/CE ( 63 ). […] ( 63 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (JO 2004, L 142, p. 12). […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 12 mai 2022, n° 21/22517
Confirmation —
[…] Elle fait valoir qu'une telle interprétation est conforme à la Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, et en particulier à son considérant n° 25 et à son article 15. […]
Commentaires • 20
uri=CELEX:32004L0025&qid=1607606162153&from=FR">directive 2004/25/CE par laquelle la valeur de l'action est obtenue en divisant les actifs nets de la société cible par le nombre d'actions émises (10 décembre)
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004
uri=CELEX:32004L0025&from=FR">directive 2004/25/CE ont un effet contraignant dans des procédures ultérieures tendant à l'infliction d'une sanction administrative pour violation des dispositions de la directive, est contraire aux droits de la défense tels que définis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (9 septembre)