Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Article 4 - Effets de la reconnaissance

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 octobre 2005
Sortie de vigueur :	1 janvier 2007

1. La reconnaissance des qualifications professionnelles par l'État membre d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux.

2. Aux fins de la présente directive, la profession que veut exercer le demandeur dans l'État membre d'accueil est la même que celle pour laquelle il est qualifié dans son État membre d'origine si les activités couvertes sont comparables.

Décisions • 23

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1. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 2 février 2023, n° 2001536

Annulation

[…] 2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'ARS PACA de lui délivrer l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général de l'ARS PACA de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision du 28 janvier 2020 est prise au terme d'une consultation irrégulière de la commission régionale des ostéopathes ;

Ostéopathe·
Etats membres·
Agence régionale·
Directeur général·
Provence-alpes-côte d'azur·
Santé·
Formation·
Profession·
Titre·
Directive

2. CJUE, n° C-270/21, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus, 2 mars 2023

[…] Aux termes de l'article 4, intitulé « Effets de la reconnaissance », de la directive 2005/36 : […]

Politique intérieure de l'Union européenne·
Libre circulation des travailleurs·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Etats membres·
Directive·
École maternelle·
Professions réglementées·
Enseignant·
Qualification professionnelle

3. CJUE, n° C-477/13, Arrêt de la Cour, Eintragungsausschuss bei der Bayerischen Architektenkammer contre Hans Angerer, 16 avril 2015

[…] L'article 4, paragraphe 1, de ladite directive dispose: […]

Libre circulation des travailleurs·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Directive·
Architecte·
Etats membres·
Formation·
Reconnaissance des titres·
Qualification professionnelle·
Automatique

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Commentaires • 2

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1. Flash-europe-1mars2021

Vogel & Vogel · 1^er mars 2021

[…] Dès lors que le siège des sociétés, au sens de l'article 54 TFUE, sert à déterminer, à l'instar de la nationalité des personnes physiques, leur rattachement à l'ordre juridique d'un Etat membre, admettre qu'un Etat membre d'établissement puisse librement appliquer un traitement différent en raison du seul fait que le siège d'une société est situé dans […] un autre Etat membre viderait l'article 49 de son contenu, la différence de traitement ne pouvant être justifiée que par des situations qui ne sont pas objectivement comparables. […]

2. CJUE, 17 mars 2011, Josep Peñarroja Fa, Aff. jointes n°C-372/09 et C-373/09

www.revuegeneraledudroit.eu · 17 mars 2011

[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 43 CE, 45 CE, 49 CE et 50 CE, auxquels correspondent actuellement, respectivement, les articles 49 TFUE, 51 TFUE, 56 TFUE et 57 TFUE, ainsi que de l'article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2005/36/CE du Parlement europé […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/36/CE