Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 140
Décisions • +500
1. Tribunal administratif d'Amiens, 4 février 2014, n° 1200017
Annulation —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, issue de l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 dont l'objet est d'assurer la transposition en droit interne de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil en du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : « Pour l'exercice en France des activités de Y, les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir : (…) 6° Soit d'un diplôme, […]
2. Tribunal administratif d'Amiens, 4 décembre 2012, n° 1002195
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 juillet 2022, 440687, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] B n'est, en outre, pas fondé à soutenir que le droit de l'Union européenne ferait obstacle, au motif qu'il est inscrit à l'ordre des chirurgiens-dentistes de Roumanie et qu'il est habilité à y exercer une partie de son activité en vertu de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à ce qu'il soit tenu compte de son activité d'implantologie en Roumanie pour appréhender le respect des dispositions de droit interne applicables en matière de déontologie professionnelle des chirurgiens-dentistes.
Commentaires • 148
Enfin, pour en terminer avec les moyens de légalité externe, il ressort des pièces du dossier que le texte a fait l'objet d'une concertation préalable avec les représentants des professionnels concernés, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la directive 2005/36/CE manque, en tout état de cause, en fait. Les moyens de légalité interne seront aisément écartés. […] Si chemin faisant la requérante se prévaut également des dispositions des directives 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur, […]
Cette évolution potentielle doit être mise en balance avec l'objectif de pluralité et d'accessibilité des formations, tel qu'énoncé dans la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles [18].
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 40, son article 47, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 55,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005
[…] ni le diplôme de spécialiste en anesthésiologie délivré par le conseil de l'ordre des médecins de Basse-Saxe, ne remplissaient les conditions pour bénéficier de la reconnaissance automatique des titres de formation telles que prévues par la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005. […] La question, qui commandait l'issue du litige, […] ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, qui est titulaire d'un titre de formation de médecin spécialiste délivré dans un Etat membre, visé au point 5.1.2 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles […] , peut-il, […]