Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 140
Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA00318, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; […] de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), qui s'était substitué au BEES 1 er degré, à l'accomplissement d'un stage d'adaptation ou la passation d'une épreuve d'aptitude ; que M. C… a saisi la commission européenne d'une plainte en invoquant la directive susvisée du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; qu'à la suite d'une demande de réexamen adressée par la commission à l'administration française, le ministre a, par une décision du 9 octobre 2009, […]
2. Tribunal administratif d'Amiens, 4 février 2014, n° 1200017
Annulation —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, issue de l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 dont l'objet est d'assurer la transposition en droit interne de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil en du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : « Pour l'exercice en France des activités de Y, les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir : (…) 6° Soit d'un diplôme, […]
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2018, n° 13337, 13338
—
[…] F soutiennent que la circulaire d'avril 2014 du conseil national de l'ordre des médecins relative aux titres et mentions autorisés sur les plaques et ordonnances est sujette à caution au regard des stipulations de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ; qu'il y a lieu, par suite, que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie à titre préjudiciel de la question de la conformité de cette circulaire au droit de l'Union en ce qu'elle reconnaît aux médecins le droit de se prévaloir d'une spécialisation en orthodontie ; […]
Commentaires • 149
Enfin, pour en terminer avec les moyens de légalité externe, il ressort des pièces du dossier que le texte a fait l'objet d'une concertation préalable avec les représentants des professionnels concernés, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la directive 2005/36/CE manque, en tout état de cause, en fait. Les moyens de légalité interne seront aisément écartés. […] Si chemin faisant la requérante se prévaut également des dispositions des directives 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur, […]
Cette évolution potentielle doit être mise en balance avec l'objectif de pluralité et d'accessibilité des formations, tel qu'énoncé dans la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles [18].
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005
[…] ni le diplôme de spécialiste en anesthésiologie délivré par le conseil de l'ordre des médecins de Basse-Saxe, ne remplissaient les conditions pour bénéficier de la reconnaissance automatique des titres de formation telles que prévues par la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005. […] La question, qui commandait l'issue du litige, […] ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, qui est titulaire d'un titre de formation de médecin spécialiste délivré dans un Etat membre, visé au point 5.1.2 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles […] , peut-il, […]