Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 140
Décisions • +500
1. Tribunal administratif d'Amiens, 4 février 2014, n° 1200017
Annulation —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, issue de l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 dont l'objet est d'assurer la transposition en droit interne de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil en du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : « Pour l'exercice en France des activités de Y, les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir : (…) 6° Soit d'un diplôme, […]
2. Tribunal administratif d'Amiens, 4 décembre 2012, n° 1002195
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;
3. CJUE, n° C-159/12, Arrêt de la Cour, Alessandra Venturini contre ASL Varese e.a. Maria Rosa Gramegna contre ASL Lodi e.a. et Anna Muzzio contre ASL Pavia e.a, 5…
—
[…] Le droit de l'Union 3 Le considérant 26 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22), énonce: «La présente directive n'assure pas la coordination de toutes les conditions d'accès aux activités du domaine de la pharmacie et de leur exercice. La répartition géographique des officines, notamment, et le monopole de dispense de médicaments devraient continuer de relever de la compétence des États membres. La présente directive n'affecte pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent aux sociétés l'exercice de certaines activités de pharmacien ou soumettent cet exercice à certaines conditions.» Le droit italien
Commentaires • 149
Enfin, pour en terminer avec les moyens de légalité externe, il ressort des pièces du dossier que le texte a fait l'objet d'une concertation préalable avec les représentants des professionnels concernés, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la directive 2005/36/CE manque, en tout état de cause, en fait. Les moyens de légalité interne seront aisément écartés. […] Si chemin faisant la requérante se prévaut également des dispositions des directives 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur, […]
Cette évolution potentielle doit être mise en balance avec l'objectif de pluralité et d'accessibilité des formations, tel qu'énoncé dans la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles [18].
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005
[…] ni le diplôme de spécialiste en anesthésiologie délivré par le conseil de l'ordre des médecins de Basse-Saxe, ne remplissaient les conditions pour bénéficier de la reconnaissance automatique des titres de formation telles que prévues par la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005. […] La question, qui commandait l'issue du litige, […] ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, qui est titulaire d'un titre de formation de médecin spécialiste délivré dans un Etat membre, visé au point 5.1.2 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles […] , peut-il, […]