Directive Déléguée 2014/109/UE du 10 octobre 2014

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 janvier 2015

Sur la directive :

Date de signature :	10 octobre 2014
Date de publication au JOUE :	17 décembre 2014
Titre complet :	Directive Déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Transpositions • 1

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Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes

Décisions • 3

1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 10 mai 2017, 401548, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] d'autre part, les modalités d'apposition des avertissements sanitaires combinés, en reprenant les exigences de l'article 10 de la directive, telles que complétées par la directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac, ainsi que par la décision d'exécution (UE) 2015/1842 de la Commission du 9 octobre 2015 relative aux spécifications techniques concernant la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés concernant les produits du tabac à fumer.

2. Conseil d'État, Juge des référés, 7 février 2017, 406981, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Cet avertissement sanitaire combiné : / 1° Se compose d'un message d'avertissement figurant à l'annexe 1 du présent arrêté et d'une photographie en couleurs correspondante figurant dans la bibliothèque d'images de la directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 ; / 2° Comporte, en dessous du message d'avertissement visé au 1°, les informations relatives au sevrage tabagique suivantes : « Pour arrêter de fumer : www.tabac.info-service.fr ou 3989 » […] ; 3° Recouvre 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. […] / IV. […]

3. CJUE, n° C-426/18, Ordonnance de la Cour, Adrian Iordăchescu e.a. contre Parlement européen e.a, 31 janvier 2019

—

[…] 5 Sur la base de l'article 10, paragraphe 3, sous b), de la directive 2014/40, la Commission a adopté la directive déléguée 2014/109/UE, du 10 octobre 2014, modifiant l'annexe II de la directive 2014/40 (JO 2014, L 360, p. 22).

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Version du 6 janvier 2015 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014