Directive 64/221/CEE du 25 février 1964Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1964 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 février 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1964 |
| Titre complet : | Directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique |
Transpositions • 2
Décisions • 157
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957 modifié par le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 ; Vu la directive (CEE) n° 64-221 du 25 février 1964 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Rejet —
[…] VU la directive (CEE) n 64-221 du 25 février 1964 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que le décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiant de la libre circulation des personnes, pris pour la transposition de la directive 64/221/CEE du 25 février 1964 prise pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, prévoit, dans son article 17 que « la notification des décisions de refus de délivrance, […]
—
[…] «1) Déclarer que le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1 er , 2, 3 et 6 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Commentaires • 12
Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 56 paragraphe 2,
vu le règlement nº 15 du Conseil du 16 août 1961 relatif aux premières mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1) et notamment son article 47,
vu la directive du Conseil du 16 août 1961 en matière de procédures et pratiques administratives relatives à l'introduction, à l'emploi et au séjour des travailleurs d'un État membre, (1)JO nº 57 du 26.8.1961, p. 1073/61.
ainsi que leur famille, dans les autres États membres de la Communauté (1),
vu les programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services (2) et notamment leur titre II,
vu la directive du Conseil du 25 février 1964 pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (3),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (4),
vu l'avis du Comité économique et social (5)
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