Directive 64/221/CEE du 25 février 1964Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1964 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 février 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1964 |
| Titre complet : | Directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique |
Transpositions • 2
Décisions • 152
1. CJCE, n° C-249/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 17 janvier 1989
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[…] 9 . Il résulte, par ailleurs, de l' article 3 de la directive du Conseil du 25 février 1964 ( 64/221/CEE ) pour la coordination des mesures spéciales applicables aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d' ordre public, de sécurité publique et de santé publique ( JO du 4.4.1964, p . 850 et suiv .), ainsi que de la jurisprudence de la Cour que les mesures prises pour assurer le maintien de l' ordre public doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l' individu qui en fait l' objet .
2. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 2 mai 2001, 99PA03060, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] VU le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; VU la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants ; VU la directive (CEE) n 64-221 du 25 février 1964 ; VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ; VU le décret n 94-211 du 11 mars 1994 ;
3. CJCE, n° C-237/91, Arrêt de la Cour, Kazim Kus contre Landeshauptstadt Wiesbaden, 16 décembre 1992
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[…] A titre d' exemple, il renvoie, d' une part, à la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d' ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO 1964, 56, p. 850), dont les articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 1, permettraient de retirer ou de refuser le droit de séjour en raison de certains délits ou de certaines maladies, et, d' autre part, à l' arrêt du 26 février 1991, Antonissen (C-292/89, Rec. p. […]
Commentaires • 10
Ainsi la célèbre directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (article 6) imposait une obligation de motivation des décisions prises sur son fondement. […] A partir des années soixante-dix, de très nombreux règlements ou directives imposent aux autorités nationales, […]
[…] doivent lui accorder toutes les facilités pour obtenir le visa. […] La CAAS a permis d'abolir les contrôles aux frontières intérieures entre les États signataires et de créer une frontière extérieure 1 Directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO 1964, 56, p. 850). […] Cette directive a été abrogée par la directive 2004/38, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres
Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 56 paragraphe 2,
vu le règlement nº 15 du Conseil du 16 août 1961 relatif aux premières mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1) et notamment son article 47,
vu la directive du Conseil du 16 août 1961 en matière de procédures et pratiques administratives relatives à l'introduction, à l'emploi et au séjour des travailleurs d'un État membre, (1)JO nº 57 du 26.8.1961, p. 1073/61.
ainsi que leur famille, dans les autres États membres de la Communauté (1),
vu les programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services (2) et notamment leur titre II,
vu la directive du Conseil du 25 février 1964 pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (3),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (4),
vu l'avis du Comité économique et social (5)
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1964
[…] des autres Etats parties à l'espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille. 7 Portail internet de la DG Migration. 8 Par cette proposition de directive, il […] Toutefois, l'article 4, […] de ladite proposition admettait que les États membres dérogent à la directive en question pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, selon des modalités comparables à celles posées par la directive 64/221/CE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO 1964, […]