| Entrée en vigueur : | 19 mars 1964 |
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1. Les dispositions de la présente directive visent les ressortissants d'un État membre qui séjournent ou se rendent dans un autre État membre de la Communauté, soit en vue d'exercer une activité salariée ou non salariée, soit en qualité de destinataires de services.
2. Ces dispositions s'appliquent également au conjoint et aux membres de la famille qui répondent aux conditions des règlements et directives pris dans ce domaine en exécution du traité.
[…] 1. L'article 3 de la directive 68/360, l'article 3 de la directive 73/148, ainsi que le règlement n° 2317/95, lus à la lumière du principe de proportionnalité, doivent être interprétés en ce sens qu'un État membre ne peut pas refouler à la frontière un ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un ressortissant d'un État membre, qui tente de pénétrer sur son territoire sans disposer d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité ou, le cas échéant, d'un visa, lorsque ledit conjoint est en mesure de prouver son identité ainsi que le lien conjugal et s'il n'existe pas d'éléments de nature à établir qu'il représente un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique au sens des articles 10 de la directive 68/360 et 8 de la directive 73/148.
Lire la suite…[…] 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 1638/03) dirigée contre la République d'Autriche et dont un ressortissant bulgare, M. Youri Maslov (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 décembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). […] 43. Dans son arrêt Georgious Orfanopoulos et autres et Raffaele Oliveri c. Land Baden-Württemberg du 29 avril 2004 (affaires jointes C-482/01 et C-493/01, dispositif, points 3-5), la CJCE a dit :
Lire la suite…[…] Ils affirment le droit de «tous les travailleurs» des États membres «d'exercer l'activité de leur choix», «ce droit doit être reconnu indifféremment aux travailleurs permanents, saisonniers et frontaliers». L'article 1 confère à tout ressortissant d'un État membre le droit «d'accéder à une activité salariée et de l'exercer» sur le territoire d'un autre État membre, conformément à la même réglementation que celle qui est applicable à un travailleur ressortissant de cet État; un ressortissant d'un État membre bénéficie «sur le territoire d'un autre État membre de la même priorité que les ressortissants de cet État dans l'accès aux emplois disponibles». […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1964 / Directive n°64/221/CEE