| Entrée en vigueur : | 19 mars 1964 |
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L'intéressé doit pouvoir introduire contre la décision d'entrée, de refus de délivrance ou de refus de renouvellement du titre de séjour, ou contre la décision d'éloignement du territoire, les recours ouverts aux nationaux contre les actes administratifs.
[…] 1. L'article 3 de la directive 68/360, l'article 3 de la directive 73/148, ainsi que le règlement n° 2317/95, lus à la lumière du principe de proportionnalité, doivent être interprétés en ce sens qu'un État membre ne peut pas refouler à la frontière un ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un ressortissant d'un État membre, qui tente de pénétrer sur son territoire sans disposer d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité ou, le cas échéant, d'un visa, lorsque ledit conjoint est en mesure de prouver son identité ainsi que le lien conjugal et s'il n'existe pas d'éléments de nature à établir qu'il représente un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique au sens des articles 10 de la directive 68/360 et 8 de la directive 73/148.
Lire la suite…[…] 3. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant alléguait en particulier que l'interdiction de séjour prononcée contre lui et son expulsion vers la Bulgarie emportaient violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Lire la suite…[…] 3 ) de dire pour droit, en réponse aux deux questions de la cour d' appel de Bruxelles : les garanties procédurales instituées par les articles 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil ne s' imposent pas aux États membres à l' égard de personnes ne se trouvant pas dans une situation prévue par le droit communautaire, tel le conjoint d' un ressortissant communautaire, lorsque ce dernier n' a pas exercé d' activité salariée ou non salariée dans un État membre autre que celui dont il est le ressortissant .
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1964 / Directive n°64/221/CEE