Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 octobre 1980
Sortie de vigueur :	1 janvier 1995

1. La présente directive s'applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l'égard d'employeurs qui se trouvent en état d'insolvabilité au sens de l'article 2 paragraphe 1.

2. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d'application de la présente directive les créances de certaines catégories de travailleurs salariés en raison de la nature particulière du contrat de travail ou de la relation de travail des travailleurs salariés ou en raison de l'existence d'autres formes de garantie assurant aux travailleurs salariés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.

La liste des catégories de travailleurs salariés visées au premier alinéa figure en annexe.

3. La présente directive n'est pas applicable au Groenland. Cette exception sera réexaminée dans le cas d'une évolution des structures professionnelles de cette région.

Décisions • 49

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1. CJUE, n° C-311/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, O. Tümer contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen, 12 juin 2014

[…] En vertu de son article 1er, paragraphe 1, la directive 80/987 s'applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l'égard d'employeurs qui se trouvent en état d'insolvabilité au sens de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive. […] ( 38 ) Voir arrêt Walcher (C-201/01, EU:C:2003:450, points 39 et 40).

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2. CJUE, n° C-292/14, Arrêt de la Cour, Elliniko Dimosio contre Stefanos Stroumpoulis e.a, 25 février 2016

[…] Intitulé «[c]ondition juridique des navires», l'article 92 de la CNUDM énonce, à son paragraphe 1: […] Il importe de rappeler que, aux termes d'une jurisprudence constante, la directive 80/987 poursuit une finalité sociale qui consiste à garantir un minimum de protection à tous les travailleurs salariés au niveau de l'Union en cas d'insolvabilité de l'employeur par le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail et portant sur la rémunération afférente à une période déterminée (voir, notamment, arrêts Maso e.a., C-373/95, EU:C:1997:353, point 56; Walcher, C-201/01, EU:C:2003:450, point 38, ainsi que Tümer, C-311/13, EU:C:2014:2337, point 42). […]

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Protection·
Employeur

3. Tribunal administratif de Montpellier, 19 décembre 2008, n° 0606706

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.143-11-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L.351-4, contre le risque de non paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail » ;

Directive·
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Employeur·
Rapprochement des législations·
Charge publique·
Etats membres·
Code du travail·
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État·
L'etat

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Commentaires • 2

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1. CJCE, 10 juillet 1997, Rosalba Palmisani contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Aff. C-261/95.

www.revuegeneraledudroit.eu · 10 juillet 1997

étation de l'article 5 du même traité et du principe de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par une violation du droit communautaire qui lui est imputable. […] La juridiction de renvoi observe à cet égard que, en vertu de l'article 2, paragraphe 7, du décret législatif, […]

2. CJCE, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci c. Italie, affaire numéro C-6/90

www.revuegeneraledudroit.eu

2 ) Les dispositions combinées des articles 3 et 4 de la directive 80/987 du Conseil doivent-elles être interprétées en ce sens que, dans le cas où l' État n' a pas fait usage de la faculté d' introduire les limites visées à l' article 4, cet État est tenu de payer les droits des travailleurs salariés dans la mesure établie par l' article 3? […] I-3931 ), puis, d' autre part, si on se trouve dans l' une des hypothèses d' état d' insolvabilité prévues par l' article 2 de la directive . […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1980 / Directive n°80/987/CEE