| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1980 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres: a) de prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter des abus;
b) de refuser ou de réduire l'obligation de paiement visée à l'article 3 ou l'obligation de garantie visée à l'article 7 s'il apparaît que l'exécution de l'obligation ne se justifie pas en raison de l'existence de liens particuliers entre le travailleur salarié et l'employeur et d'intérêts communs concrétisés par une collusion entre ceux-ci.
[…] En application de l'article 8, sous a) à e) et l), de la loi relative aux étrangers (Vreemdelingenwet), du 23 novembre 2000 ( 7 ), un étranger réside légalement aux Pays-Bas s'il est titulaire d'une autorisation de séjour pour une durée déterminée ou indéterminée ou si, en tant que ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, il réside sur la base d'un régime établi en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ( 8 ) ou encore s'il tire son droit de séjour de la décision no 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association ( 9 ), institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ( 10 ).
Lire la suite…[…] 1 En l'espèce, la Pretura circondariale di Venezia pose à la Cour quatre questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 2, 3, paragraphe 2, 4, paragraphes 2 et 3, et 10 de la directive 80/987/CEE du Conseil (1) (ci-après la «directive»).
Lire la suite…[…] 7 Les articles 4, paragraphe 3, et 10 de la directive 80/987 doivent être interprétés en ce sens qu'un État membre ne peut pas interdire le cumul des montants garantis par la directive avec une indemnité qui vise à subvenir aux besoins d'un travailleur licencié pendant les trois mois qui suivent la cessation du rapport de travail. En effet, une telle indemnité ne résulte pas de contrats ou de relations de travail, dès lors qu'elle n'est versée, par hypothèse, qu'après le licenciement du travailleur et ne vise donc pas à rémunérer les prestations accomplies dans le cadre d'un rapport d'emploi.$
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1980 / Directive n°80/987/CEE
2 ) Les dispositions combinées des articles 3 et 4 de la directive 80/987 du Conseil doivent-elles être interprétées en ce sens que, dans le cas où l' État n' a pas fait usage de la faculté d' introduire les limites visées à l' article 4, cet État est tenu de payer les droits des travailleurs salariés dans la mesure établie par l' article 3? […] Par ailleurs, l' article 10 précise que la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de prendre les mesures nécessaires en vue d' éviter des abus et notamment de refuser ou de réduire l' obligation de paiement dans certaines circonstances .
Lire la suite…