Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Article 8

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 octobre 1980
Sortie de vigueur :	1 janvier 1995

Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droit en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.

SECTION IV Dispositions générales et finales

Décisions • 48

Afficher tout (48)

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 11 janvier 2024, n° 2112617

Rejet

[…] — la mauvaise et tardive transposition de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, qui vise à protéger les intérêts des salariés retraités percevant une pension complémentaire contre le risque d'insolvabilité de leur ancien employeur, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Retraite supplémentaire·
Transposition·
Directive·
L'etat·
Prestation·
Montant·
Salarié·
Sécurité sociale·
Entreprise·
État

2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 2 juin 2022, 21PA05908, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] M. F A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 52 800 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant de la privation d'une partie de ses revenus et de sa perte de pouvoir d'achat.

Retraite supplémentaire·
Transposition·
Directive·
Prestation·
L'etat·
Engagement·
Travailleur salarié·
Provision·
Veuve·
Tribunaux administratifs

3. CJUE, n° C-674/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, EM contre TMD Friction GmbH et FL contre TMD Friction EsCo GmbH, 5 mars 2020

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements – Articles 3 et 5 – Directive 2008/94/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas d'insolvabilités d'employeurs – Article 8 de la directive 2008/94 – Prestations de retraite complémentaire – responsabilité du cessionnaire pour les prestations de retraite complémentaire de travailleurs d'une entreprise transférée par un cédant insolvable »

Politique sociale·
Directive·
Procédure d’insolvabilité·
Etats membres·
Travailleur·
Prestation·
Question·
Retraite·
Jurisprudence·
Transfert

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (48)

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 novembre 2019

Enfin, par cette décision, la CNIL n'a nullement porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles, tels qu'ils sont garantis par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 7 et 8 de la convention EDH. […] En effet, sauf s'il y a compensation en application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, ces sommes ne peuvent donner lieu qu'à une procédure de reversement dans les conditions fixées par le V de l'article 1647 B sexies précité. […] En effet, elle aurait dû rechercher si l'administration pouvait procéder à une compensation sur le fondement des dispositions de l'article L. 203 du LPF précité. […] »

2. [Brèves] Protection de la pension de vieillesse du travailleur salarié en cas d'insolvabilité de l'employeurAccès limité

Laïla Bedja · Lexbase · 12 septembre 2018

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1980 / Directive n°80/987/CEE