Article 5

[…] Sur le fond, il a jugé que France 2, ne pouvait, aussi bien avant 2009, alors qu'elle était une société du groupe France Télévisions, que depuis le 1er janvier 2009, date de la fusion absorption des Sociétés France 2, France 3, France 5 et RFO à la Société France Télévisions, faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, de sorte que ses salariés n'étaient pas soumis au risque prévu par l'article L 3253-6 du code du travail au titre duquel POLE EMPLOI appelait ses cotisations et qu'il en était de même pour RFO dont les actions étaient, depuis le 1er janvier 2004, intégralement détenues par France Télévisions et ne pouvait être dissoute qu'en vertu de la loi. Il a donc rejeté les demandes de POLE EMPLOI à l'encontre de France 2 et de RFO.

[…] 5 Par le decreto legislativo n_ 80/1992, qui a assuré la transposition de la directive dans l'ordre juridique interne, le législateur italien a, d'une part, défini la garantie à payer pour le futur aux travailleurs en raison de l'insolvabilité de l'employeur (article 2, paragraphes 1 à 6) et, d'autre part, décidé que cette garantie servirait de base au calcul de la réparation due aux personnes ayant subi un préjudice, du fait que la directive n'a pas été transposée dans les délais, et que le recours en indemnité devait être introduit au plus tard un an après l'entrée en vigueur du decreto legislativo (article 2, paragraphe 7).