| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1980 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d'assurance de cotisations obligatoires dues par l'employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n'a pas d'effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l'égard de ces institutions d'assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.
[…] 7 Aux termes de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n_ 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 136, p. 1, ci-après le «règlement n_ 1408/71»):
Lire la suite…[…] A cet égard, il importe également de rappeler que, selon l'article 7 de la directive, cette dernière ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs. […]
Lire la suite…[…] 6 Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 80/987: «La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition des termes travailleur salarié', employeur', rémunération', droit acquis' et droit en cours d'acquisition'.» 7 L'article 3 de ladite directive prévoit: «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des institutions de garantie assurent, sous réserve de l'article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et portant sur la rémunération afférente à la période qui se situe avant une date déterminée. 2. La date visée au paragraphe 1 est, au choix des États membres:
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1980 / Directive n°80/987/CEE