Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 octobre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1980 |
| Titre complet : | Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur |
Transpositions • 13
Décisions • 368
1. Cour d'appel de Douai, 24 avril 2015, n° 15/00779
Confirmation —
[…] Mais la directive 2002/74/CE rappelle à titre liminaire, que la directive 80/987/CEE, vise à assurer aux travailleurs salariés un minimum de protection en cas d'insolvabilité de leur employeur et oblige les Etats membres à mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances impayées des travailleurs. […]
2. Cour d'appel de Douai, 24 avril 2015, n° 15/00760
Confirmation —
[…] Mais la directive 2002/74/CE rappelle à titre liminaire, que la directive 80/987/CEE, vise à assurer aux travailleurs salariés un minimum de protection en cas d'insolvabilité de leur employeur et oblige les Etats membres à mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances impayées des travailleurs. […]
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 11 janvier 2024, n° 2112617
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, […]
Commentaires • 19
La haute juridiction s'est référée d'une part à l'article 8 bis de la directive n°2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 devenu l'article 9 de la directive n°2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 qui dispose que: « lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des […] Dans cette affaire, […]
La haute juridiction s'est référée d'une part à l'article 8 bis de la directive n°2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 devenu l'article 9 de la directive n°2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 qui dispose que :
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1980